Tarif
La rémunération du notaire s’établit suivant le type de prestations :
1/ Les prestations soumises au tarif institué par la loi et applicable pour l’ensemble des notaires de France
Il s’agit d’une grande partie des prestations du notariat (vente, succession, donation, contrat de mariage...). Cette tarification est la même pour l’ensemble des notaires du territoire.
Vous trouverez le détail de ce tarif en cliquant sur les liens ci-dessous.
Tarifs des notaires:
Chambre des notaires de Loire-Atlantique:
Conseil régional des notaires bretons:
Article A444-53
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires :
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires :
2/ Les prestations non soumises au tarif, et rémunérées par des honoraires fixées librement
Certaines prestations du notariat ne sont pas soumises au tarif, et font l’objet d’un honoraire librement fixé par le notaire avec l’accord préalable de son client.
Il peut s’agir d’actes non tarifés ou de prestations particulières indépendantes de l’acte lui-même.
Vous trouverez le détail des honoraires libres de l’étude sur le document ci-dessous.
Pour une estimation des frais plus précise et personnalisée, n’hésitez pas à contacter directement l’étude.